Стаття з журналу № 1'1999

POSSIBILITES DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME  EN UKRAINE

Chers lecteurs,

Vous  avez devant vous le premier numéro d’une publication radicalement nouvelle pour notre pays: celle de la revue “Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme: Arrêts. Commentaires”.  La valeur essentielle et la nouveauté de cette revue sont déterminées tant par sa thématique que par le caractère unique et actuel du matériel publié.

La ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme par l’Ukraine a créé  une nouvelle situation juridique dans le système de la sauvegarde des droits de l’homme en Ukraine.

A l’heure  actuelle toute personne relevant de la juridiction  ukrainienne, après l’épuisement des voies  de recours internes, a non seulement le droit, mais aussi une possibilité réelle de saisir d’une requête la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. De cette façon la partie quatre de l’article 55 de la Constitution ukrainienne a été mise en pratique.

Cette nouvelle situation juridique a créé de nouvelles exigences concernant l’exercice pratique de la juridiction dans notre pays. Désormais tout juge, tout avocat, tout officier de la force publique qui décidera d’une affaire dont il est saisi devra envisager l’éventualité de la requête de l’intéressé dans la Cour européenne des Droits de  l’Homme, dans le cas où la décision judiciaire ne renouvellera pas ses droits violés. Par conséquent, les juristes se verront obligés, d’une part, de se garder de commettre des dérogations aux clauses de la Convention européenne de la sauvegarde des  droits de l’homme, et, d’autre part, de s’appuyer dans leurs décisions sur la pratique de la Cour européenne concernant l’examen des affaires imputant la violation de ces droits.

Cependant le fait de la publication de tous les matériaux de la Cour européenne des Droits de l’Homme en anglais et en français — langues officielles du  Conseil de l’Europe — constitue un obstacle sérieux pour une activité efficace des juristes ukrainiens dans ce domaine.

Aussi la question de la traduction des textes concernant la pratique de la Cour européenne des Droits de l’Homme et  leur divulgation dans le large public et parmi les fonctionnaires chargés de l’application de la pratique judiciaire européenne constitue-t-elle un besoin urgent. Malheureusement, nos structures institutionnelles n’ont fait preuve d’aucune initiative dans ce domaine important. En revanche, les milieux publics ont été plus efficaces. Les premiers pas dans ce sens ont été faits par le laboratoire des droits de l’homme de Lviv, rattaché à l’Académie ukrainienne des Sciences de droit (dirigé par le professeur  P.Rabinovytch) qui a traduit et édité les résumés de toute une série d’affaires examinées par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Mais ce travail  n’a pas suffi. La pratique actuelle de la jurisprudence en Ukraine exige la connaissance des textes intégraux pour pouvoir étudier tous les aspects matériels et procéduraux de chaque affaire, ainsi que des jugements  motivés les concernant.

Au cours des travaux de la table ronde S. Holovatyi (président du Conseil de rédaction), H. Freeland (member du Conseil de rédaction).

Voilà pourquoi la Fondation juridique ukrainienne depuis la fin 1998 a pris l’initiative d’élaborer un nouveau projet de traduction et de publication des textes intégraux des arr êts et d’autres matériels de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Ce projet commence par la création d’une nouvelle publication, celle de la revue “Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme: Arrêts. Commentaires”, ainsi que par la convocation d’une table ronde sur le sujet “L’application des standards européens concernant les droits de l’homme dans la juridiction ukrainienne (la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme).”

Cette table  ronde s’est tenue le 12 novembre dernier dans le Centre régional de Kyiv près l’Académie ukrainienne des sciences de droit. Elle a réuni les personnalités suivantes: M.V.Boïko, président de la Cour Suprême d’Ukraine, M.Maliarenko, vice-président de la Cour Suprême d’Ukraine, chef du Collège judiciaire de la Cour Suprême dans la matière pénale, M.P.Chevtchouk, chef du Collège judiciaire de la Cour Suprême dans la matière civile, Mme N.Karpatchova, chargée par la Rada Suprême de la sauvegarde des droits de l’homme en Ukraine, M.V.Prystaïko, adjoint du président du Service de sécurité de l’Ukraine, M.Y.Grochévoi, vice-président de l’Académie ukrainienne des sciences de droit; d’autres juristes éminents, des juges, des avocats, des représentants des Ministères et des  départements, des organes judiciaires, ainsi que la direction de la Fondation juridique ukrainienne, notamment, les coordinateurs des programmes impliqués dans ce projet.

Au cours de la table ronde ont été discutées les questions concernant la situation de droit en Ukraine après la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les problèmes de l’accès à l’information  sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les besoins et les demandes de l’enseignement dans  ce domaine.

La conception de la nouvelle publication et les principaux axes du projet ont été au centre de la discussion générale. Les participants à la table ronde ont insisté sur la nécessité de son édition dans les plus brefs délais vu le besoin urgent de faire connaître les textes prévus à la publication. Il a aussi été souligné que c’est la Fondation juridique ukrainienne  qui est en mesure de réaliser ce projet grâce à son expérience et à son potentiel technique et d’organisation.

Au cours des travaux de la table ronde V. Boïko (président de la Cour Suprême d’Ukraine), Y. Zaïtsev  (rédacteur en chef de la nouvelle revue).

En vue d’assurer de façon complexe et exhaustive l’exécution des travaux et démarches prévus dans le cadre de ce projet, il a été décidé d’y inclure quatre programmes élaborés par la Fondation juridique ukrainienne:

· Le Centre de la terminologie juridique, des traductions et des dictionnaires dont les collaborateurs ont participé à la préparation des textes à l’impression et à la rédaction des traductions officielles de la Constitution ukrainienne, des  projets des Codes civil et pénal, d’autres  projets des lois, ainsi qu’au travail préparatoire et à l’édition du “Journal Officiel d’Ukraine” assurera la rédaction linguistique et terminologique, l’élaboration et la réalisation des maquettes originales de ladite revue;

· La coordination scientifique de l’édition sera assurée par le Centre  ukrainien des droits de l’homme qui réunit des juristes possédant de hautes compétences dans le domaine de la sauvegarde des droits de l’homme et qui coordonne depuis longtemps tout le travail dans ce  domaine en Ukraine;

· Le soutien informationnel de la publication sera effectué par le Centre d’information et de documentation du Conseil de l’Europe en Ukraine;

· Le travail de divulgation de la pratique de la Cour européenne des Droits de l’Homme incombe  au Centre ukrainien des études en droit et sera effectué dans le cadre des  programmes de l’enseignement supérieur et par le biais de différents stages et séminaires organisés pour les juges, les avocats, les officiers de la force publique.

Il convient de préciser que la thématique de la revue sera particulièrement orientée vers la pratique de la nouvelle  Cour européenne des Droits de l’Homme qui a commencé ses travaux en tant que l’unique institution européenne commune de la sauvegarde des droits de l’homme le 1 novembre 1998.

Outre cela, la revue publiera les textes des affaires les plus typiques qui créent des précédents pour la prise des décisions par la Cour européenne des Droits de l’Homme, une information actuelle sur son activité, ainsi que des données statistiques. La procédure adoptée par  la Cour européenne des Droits de l’Homme, celle qui a agi de concert avec la Commission, et la  nouvelle, est élucidée dans le présent numéro de la revue contenant les traductions de leurs règlements respectifs. Pour faciliter l’accès des juristes ukrainiens à la matière juridique qui constitue pour eux une nouveauté — du point de vue matériel, procédural, philosophique, en fin de compte — les arrêts sont accompagnés de commentaires et d’articles scientifiques.

Il est à  souligner que la traduction des textes d’une telle  complexité et  d’un tel volume présente beaucoup de difficultés d’ordre linguistique — tant du point de vue de la réflexion adéquate dans la traduction de diverses nuances de sens (surtout celles relatives aux systèmes juridiques variés des Etats membres du Conseil de l’Europe), que compte tenu les difficultés de la création et de l’uniformisation de la terminologie appropriée.

Voilà pourquoi le Conseil de rédaction demande à chacun qui voudrait bien nous adresser ses remarques et ses suggestions  de participer à la réalisation de ce projet et de  contribuer de cette façon à l’amélioration de la nouvelle publication juridique en Ukraine.

Nous espérons que nos efforts conjugués contribueront à faire de la sorte que la revue “Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme: Arrêts. Commentaires” soit une brique de plus apportée dans la construction de l’Etat de droit en Ukraine.

Pr ésident du Conseil de rédaction, membre du Parlement  ukrainien, président de la Fondation juridique ukrainienne

S. Holovatyi

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