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 1'1999

 

(S. Holovatyi. Nouvelles possibilités de la sauvegarde des droits de l'Homme en Ukraine)
 
 

POSSIBILITES DE
LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME 
EN UKRAINE

 

Chers lecteurs,

Vous  avez devant vous le premier numéro dune publication radicalement nouvelle pour notre pays: celle de la revue Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lHomme: Arrêts. Commentaires.  La valeur essentielle et la nouveauté de cette revue sont déterminées tant par sa thématique que par le caractère unique et actuel du matériel publié.

La ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme par lUkraine a créé  une nouvelle situation juridique dans le système de la sauvegarde des droits de lhomme en Ukraine.

A lheure  actuelle toute personne relevant de la juridiction  ukrainienne, après lépuisement des voies  de recours internes, a non seulement le droit, mais aussi une possibilité réelle de saisir dune requête la Cour européenne des Droits de lHomme à Strasbourg. De cette façon la partie quatre de larticle 55 de la Constitution ukrainienne a été mise en pratique.

Cette nouvelle situation juridique a créé de nouvelles exigences concernant lexercice pratique de la juridiction dans notre pays. Désormais tout juge, tout avocat, tout officier de la force publique qui décidera dune affaire dont il est saisi devra envisager léventualité de la requête de lintéressé dans la Cour européenne des Droits de  lHomme, dans le cas où la décision judiciaire ne renouvellera pas ses droits violés. Par conséquent, les juristes se verront obligés, dune part, de se garder de commettre des dérogations aux clauses de la Convention européenne de la sauvegarde des  droits de lhomme, et, dautre part, de sappuyer dans leurs décisions sur la pratique de la Cour européenne concernant lexamen des affaires imputant la violation de ces droits.

Cependant le fait de la publication de tous les matériaux de la Cour européenne des Droits de lHomme en anglais et en français langues officielles du  Conseil de lEurope constitue un obstacle sérieux pour une activité efficace des juristes ukrainiens dans ce domaine.

Aussi la question de la traduction des textes concernant la pratique de la Cour européenne des Droits de lHomme et  leur divulgation dans le large public et parmi les fonctionnaires chargés de lapplication de la pratique judiciaire européenne constitue-t-elle un besoin urgent. Malheureusement, nos structures institutionnelles nont fait preuve daucune initiative dans ce domaine important. En revanche, les milieux publics ont été plus efficaces. Les premiers pas dans ce sens ont été faits par le laboratoire des droits de lhomme de Lviv, rattaché à lAcadémie ukrainienne des Sciences de droit (dirigé par le professeur  P.Rabinovytch) qui a traduit et édité les résumés de toute une série daffaires examinées par la Cour européenne des Droits de lHomme. Mais ce travail  na pas suffi. La pratique actuelle de la jurisprudence en Ukraine exige la connaissance des textes intégraux pour pouvoir étudier tous les aspects matériels et procéduraux de chaque affaire, ainsi que des jugements  motivés les concernant.

Au cours des travaux de la table ronde
S. Holovatyi
(président du Conseil de rédaction),
H. Freeland (member du Conseil de rédaction).
 

Voilà pourquoi la Fondation juridique ukrainienne depuis la fin 1998 a pris linitiative délaborer un nouveau projet de traduction et de publication des textes intégraux des arr êts et dautres matériels de la Cour européenne des Droits de lHomme.

Ce projet commence par la création dune nouvelle publication, celle de la revue Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lHomme: Arrêts. Commentaires, ainsi que par la convocation dune table ronde sur le sujet Lapplication des standards européens concernant les droits de lhomme dans la juridiction ukrainienne (la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lHomme).

Cette table  ronde sest tenue le 12 novembre dernier dans le Centre régional de Kyiv près lAcadémie ukrainienne des sciences de droit. Elle a réuni les personnalités suivantes: M.V.Boïko, président de la Cour Suprême dUkraine, M.Maliarenko, vice-président de la Cour Suprême dUkraine, chef du Collège judiciaire de la Cour Suprême dans la matière pénale, M.P.Chevtchouk, chef du Collège judiciaire de la Cour Suprême dans la matière civile, Mme N.Karpatchova, chargée par la Rada Suprême de la sauvegarde des droits de lhomme en Ukraine, M.V.Prystaïko, adjoint du président du Service de sécurité de lUkraine, M.Y.Grochévoi, vice-président de lAcadémie ukrainienne des sciences de droit; dautres juristes éminents, des juges, des avocats, des représentants des Ministères et des  départements, des organes judiciaires, ainsi que la direction de la Fondation juridique ukrainienne, notamment, les coordinateurs des programmes impliqués dans ce projet.

Au cours de la table ronde ont été discutées les questions concernant la situation de droit en Ukraine après la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme, les problèmes de laccès à linformation  sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lHomme, les besoins et les demandes de lenseignement dans  ce domaine.

La conception de la nouvelle publication et les principaux axes du projet ont été au centre de la discussion générale. Les participants à la table ronde ont insisté sur la nécessité de son édition dans les plus brefs délais vu le besoin urgent de faire connaître les textes prévus à la publication. Il a aussi été souligné que cest la Fondation juridique ukrainienne  qui est en mesure de réaliser ce projet grâce à son expérience et à son potentiel technique et dorganisation.

Au cours des travaux de la table ronde
V. Boïko
(président de la Cour Suprême dUkraine),
Y. Zaïtsev  (rédacteur en chef de la nouvelle revue).
 

En vue dassurer de façon complexe et exhaustive lexécution des travaux et démarches prévus dans le cadre de ce projet, il a été décidé dy inclure quatre programmes élaborés par la Fondation juridique ukrainienne:

 Le Centre de la terminologie juridique, des traductions et des dictionnaires dont les collaborateurs ont participé à la préparation des textes à limpression et à la rédaction des traductions officielles de la Constitution ukrainienne, des  projets des Codes civil et pénal, dautres  projets des lois, ainsi quau travail préparatoire et à lédition du Journal Officiel dUkraine assurera la rédaction linguistique et terminologique, lélaboration et la réalisation des maquettes originales de ladite revue;

 La coordination scientifique de lédition sera assurée par le Centre  ukrainien des droits de lhomme qui réunit des juristes possédant de hautes compétences dans le domaine de la sauvegarde des droits de lhomme et qui coordonne depuis longtemps tout le travail dans ce  domaine en Ukraine;

Le soutien informationnel de la publication sera effectué par le Centre dinformation et de documentation du Conseil de lEurope en Ukraine;

Le travail de divulgation de la pratique de la Cour européenne des Droits de lHomme incombe  au Centre ukrainien des études en droit et sera effectué dans le cadre des  programmes de lenseignement supérieur et par le biais de différents stages et séminaires organisés pour les juges, les avocats, les officiers de la force publique.

Il convient de préciser que la thématique de la revue sera particulièrement orientée vers la pratique de la nouvelle  Cour européenne des Droits de lHomme qui a commencé ses travaux en tant que lunique institution européenne commune de la sauvegarde des droits de lhomme le 1 novembre 1998.

Outre cela, la revue publiera les textes des affaires les plus typiques qui créent des précédents pour la prise des décisions par la Cour européenne des Droits de lHomme, une information actuelle sur son activité, ainsi que des données statistiques. La procédure adoptée par  la Cour européenne des Droits de lHomme, celle qui a agi de concert avec la Commission, et la  nouvelle, est élucidée dans le présent numéro de la revue contenant les traductions de leurs règlements respectifs. Pour faciliter laccès des juristes ukrainiens à la matière juridique qui constitue pour eux une nouveauté du point de vue matériel, procédural, philosophique, en fin de compte les arrêts sont accompagnés de commentaires et darticles scientifiques.

Il est à  souligner que la traduction des textes dune telle  complexité et  dun tel volume présente beaucoup de difficultés dordre linguistique tant du point de vue de la réflexion adéquate dans la traduction de diverses nuances de sens (surtout celles relatives aux systèmes juridiques variés des Etats membres du Conseil de lEurope), que compte tenu les difficultés de la création et de luniformisation de la terminologie appropriée.

Voilà pourquoi le Conseil de rédaction demande à chacun qui voudrait bien nous adresser ses remarques et ses suggestions  de participer à la réalisation de ce projet et de  contribuer de cette façon à lamélioration de la nouvelle publication juridique en Ukraine.

Nous espérons que nos efforts conjugués contribueront à faire de la sorte que la revue Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de lHomme: Arrêts. Commentaires soit une brique de plus apportée dans la construction de lEtat de droit en Ukraine.

 

Pr ésident du Conseil de rédaction,
membre du Parlement  ukrainien,
président de la Fondation juridique
ukrainienne   
S. Holovatyi

  

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